Conditions générales de vente

Article 1 : Prestations fournies

Le Domiciliataire accorde au Domicilié l’autorisation d’établir son siège social dans ses locaux. Ce contrat permet également au Domicilié de recevoir son courrier commercial à l’adresse de domiciliation, celui-ci étant mis à disposition par la Chambre de commerce et d’industrie, conformément aux conditions particulières mentionnées ci-après. L’accord entre les deux parties inclut également la réception et l’entreposage de colis pesant moins de 5 kg.

Le Domicilié est habilité à utiliser l’adresse de son siège social sur son papier à en-tête et sur tout document commercial.

En application du décret du 5 décembre 1985, le Domiciliataire met à disposition du Domicilié, dans le cadre de son abonnement et une fois par trimestre au maximum, des locaux permettant la tenue régulière des réunions des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise. Ces locaux permettent également l’installation des services nécessaires à la gestion, la conservation et la consultation des livres, registres et documents exigés par la législation en vigueur.

Le Domiciliataire s’engage en outre à fournir au Domicilié les prestations suivantes : domiciliation commerciale, réception et mise à disposition du courrier, ainsi que réexpédition du courrier en fonction des demandes du Domicilié.

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Article 2 : Pouvoir de représentation

Le Domicilié confère au Domiciliataire, qui accepte, le mandat de recevoir en son nom toute notification.

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Article 3 : Durée

Le contrat de domiciliation commerciale est conclu pour une durée de 4, 6 ou 12 mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction. En tout état de cause, la durée minimale du contrat de domiciliation ne peut être inférieure à quatre mois.
Les conventions de réexpédition de courrier sont établies pour la même durée que le contrat de domiciliation, avec un renouvellement automatique par tacite reconduction.

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Article 4 : Résiliation

Les deux parties se réservent le droit de résilier le présent contrat à tout moment, en respectant un préavis d’un mois pour les contrats d’une durée de 4 ou 6 mois, et un préavis de deux mois pour les contrats d’un an. La résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due.
À l’issue de cette période, le Domicilié devra fournir un justificatif de transfert ou de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés. En l'absence de ce justificatif dans un délai d'un mois, le Domicilié sera tenu de verser une pénalité de 200 € par mois, jusqu’à la présentation des documents requis.

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Article 5 : Attestation
Le Domicilié remet au Domiciliataire une attestation sur l'honneur précisant l'emplacement où sa comptabilité est tenue et archivée. Cette attestation est annexée au présent contrat. En cas de contrôle, le Domicilié s'engage à mettre à disposition de l'Administration les documents nécessaires à l'adresse de domiciliation.

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Article 6 : Condition suspensive
Le présent contrat est soumis à la condition suspensive que le Domicilié obtienne effectivement son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Si cette immatriculation est refusée, les prestations déjà payées seront remboursées dans les meilleurs délais.

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Article 7 : Maintien de l’immatriculation au RCS
Le Domicilié est tenu de maintenir son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés pendant toute la durée du contrat.

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Article 8 : Obligations d’information à la charge du Domicilié
Le Domicilié s’engage à informer par écrit la Chambre de commerce et d’industrie (le Domiciliataire) de toute modification concernant :

• son activité,

• tout changement relatif à sa forme juridique, à son objet, ou au nom et domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager,

• ainsi que de toute autre modification survenue.

Les informations fournies par le Domicilié pourront être communiquées, sur demande, aux représentants des organismes officiels. Le Domicilié donne d’ores et déjà son accord à cet effet.

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Article 9 : Obligations de communication d’information à la charge du Domiciliataire
Le Domiciliataire s’engage à informer le Greffe du Tribunal de Commerce ainsi que l’administration fiscale à l’expiration ou en cas de résiliation du contrat, concernant la cessation de domiciliation de l’entreprise, tout défaut de paiement, ou en cas d'absence de récupération de courrier pendant plus de trois mois.

Il communiquera aux détenteurs d’un titre exécutoire, comme les huissiers de justice, les informations nécessaires pour joindre le Domicilié.

Chaque trimestre, il transmettra au centre des impôts ainsi qu'aux organismes de recouvrement des cotisations sociales la liste des domiciliés présents dans ses locaux durant cette période, ainsi que ceux ayant mis fin à leur domiciliation.

Chaque année, avant le 15 janvier, il enverra la liste des domiciliés au 1er janvier aux mêmes organismes. Le Domiciliataire appliquera également les procédures légales de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, conformément au chapitre 1er du titre VI du livre V du Code monétaire et financier.

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Article 10 : Déclaration sur l'honneur du Domicilié
Le Domicilié atteste formellement et sur l’honneur de l’exactitude de toutes les informations fournies dans le cadre du présent contrat. Il déclare également, toujours sur l'honneur, ne pas exercer d’activités contraires aux lois et règlements en vigueur.

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Article 11 : Transmission des documents
Le Domicilié s'engage à fournir au Domiciliataire, dans un délai maximum de 45 jours après la signature du contrat, les documents suivants :

Documents à fournir dans tous les cas pour une domiciliation commerciale, juridique et fiscale :

• Copie recto/verso d'une pièce d'identité en cours de validité pour tous les dirigeants de l'entreprise

• Titre de séjour pour les dirigeants non ressortissants de l'Union européenne

• Justificatif de domicile (datant de moins de 3 mois) pour chaque dirigeant, mentionnant leurs noms et prénoms

• Procuration postale dûment remplie (fournie par nos soins)

• Attestation précisant le lieu de dépôt de la comptabilité (fournie par nos soins)

• Relevé d'identité bancaire de l'entreprise

• Extrait K d'immatriculation à jour avec la nouvelle adresse de domiciliation

Documents spécifiques à fournir en complément pour les sociétés :

• Copie des statuts

• Carte d'identité de chaque associé détenant plus de 25 % du capital social

• Justificatif de domicile de chaque associé détenant plus de 25 % du capital social (datant de moins de 3 mois)

• K-bis de toute société détenant plus de 25 % du capital social

Documents spécifiques à fournir en complément pour les bureaux de représentation :

• Extrait d’immatriculation au RCS de l’établissement en France

• Copie des statuts de la société étrangère avec traduction en français

• Original du titre d’existence de la société étrangère accompagné de sa traduction en français certifiée conforme par le représentant en France.

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Article 12 : Intuitu personae
Le présent contrat est conclu en considération de la qualité personnelle des signataires.

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Article 13 : Responsabilité
Le Domicilié dégage le Domiciliataire de toute responsabilité en cas d’événements empêchant l’exécution normale de ses obligations, notamment en cas de défaillance de La Poste, des opérateurs de télécommunications ou d'EDF, sans que cette liste soit exhaustive. Le Domiciliataire ne pourra être tenu responsable si un message, un courrier ou une télécopie n'atteint pas le Domicilié.

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Article 14 : Taxes et charges
Le Domicilié s’engage à régler, à échéances prévues, toutes les contributions, taxes et charges dont il est redevable, que ce soit au titre de son activité ou à titre personnel, afin que le Domiciliataire ne puisse être impliqué ou inquiété à ce sujet.

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Article 15 : Protection des données personnelles et confidentialité

Le Domiciliataire collecte uniquement les informations nécessaires concernant le Domicilié, dans le respect de ses obligations professionnelles et conformément à la législation en vigueur. L’exercice de la profession de Domiciliataire est soumis à des régulations strictes pour obtenir l'agrément requis (article R 123-168 du code de commerce).

Les données recueillies sont exclusivement utilisées et conservées par le Domiciliataire.

En devenant client, le Domicilié confirme, par la signature de la présente convention, que le Domiciliataire est autorisé à utiliser ces données pour le contacter dans le cadre de la prestation de service, pour gérer les demandes internes, et pour exploiter les informations collectées via le site Web, notamment par l’utilisation de cookies. Ces données permettent d'améliorer les services, de détecter d'éventuelles anomalies techniques, de communiquer avec l’établissement financier, et de protéger les intérêts légitimes du Domicilié.

Le Domicilié peut exercer ses droits de rectification ou de suppression de ses données en contactant le Domiciliataire à l'adresse email suivante : contact@bleunomade.net, sous réserve que la suppression n’empêche pas la conformité des services rendus avec la législation en vigueur.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée du contrat de domiciliation et, conformément à l’article L. 561-12 du code monétaire et financier, sont archivées pendant au moins cinq (5) ans, sauf si la loi impose une durée plus longue. EN AUCUN CAS, les données personnelles ne sont revendues ou louées à des tiers.

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Article 16 : Litiges

Il est expressément convenu que tout différend ou litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal relevant de la Cour d’appel de Paris. Le présent contrat est régi par la loi française.

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Article 17 : Remplacement

Les parties s’accordent sur le fait que tout nouveau contrat souscrit et signé, avec les conditions et modalités décrites dans ses articles, annule et remplace les dispositions de tout contrat de domiciliation antérieurement signé.